I – Préambule
PAPL FORMATION est un organisme de formation professionnel indépendant.
PAPL FORMATION est domicilié au 24, Rue SULLY – 69006 LYON.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par PAPL FORMATION dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- PAPL FORMATION sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
- les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
- le directeur de la formation de PAPL FORMATION sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent règlement intérieur ont pour vocation à s’appliquer :
- À tous les stagiaires et à tous les enseignants inscrits à une session dispensée par PAPL FORMATION et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
- Et d’une manière générale, à toute personne physique ou morale présente, à quelque titre que ce soit (ex : personnels d’organismes extérieurs ou hébergés, prestataires, visiteurs, invités, collaborateurs bénévoles…).
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par PAPL FORMATION et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Lieu de la formation :
Pascal POMMEROL FORMATION
24, Rue SULLY – 69006 LYON
Elle peut aussi avoir lieu dans des locaux extérieurs, à l’hôpital ou en clinique.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre I – Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 – Comportement général
Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :
- À porter atteinte à l’ordre public et au bon fonctionnement de l’école ;
- À créer une perturbation dans le déroulement des activités d’enseignement (cours, examens…) ou administratives ;
- À porter atteinte à la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens.
D’une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d’autrui et de civilité, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 – Harcèlement
Sont des délits punissables dans les conditions prévues par le code pénal :
- Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
- Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle
- Le fait de harcèlement peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre des poursuites pénales
Article 4 – Usage des moyens de communication
Le téléphone portable et tous les moyens de communication et de transmission doivent être en position éteinte pendant les cours, examens et concours.
Article 5- Plagiat – contrefaçon
Conformément au code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit, et en particulier des cours dispensés au sein de PAPL FORMATION, ainsi que des polycopiés distribués, faite sans le consentement de son auteur est illicite
Le délit de contrefaçon (plagiat) peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur, ils sont la propriété de leur auteur ou de PAPL FORMATION et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Les enseignants sont tenus de ne pas copier les supports pédagogiques, ni à les divulguer y compris aux stagiaires. Toute fraude entraînera un préjudice financier et moral à l’Organisme de formation.
Article 6- Effets et objets personnels
PAPL FORMATION ne peut être tenu pour responsable de la disparition ou de l’atteinte aux biens personnels, lesquels sont toujours réputés demeurer sous la garde de leur propriétaire ou détenteur.
Chapitre II – Respect des règles d’hygiène et de sécurité
Article 7 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du
titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Les règles de prévention COVID sont obligatoire pour tout le personnel et les stagiaires.
Article 8 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 9 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de
l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 10- Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 11 – Introduction de substance ou de matériel
Sous réserve d’une autorisation expresse des autorités compétentes, il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux, toute substance, tout matériel ou instrument dangereux, illicite, nuisible à la santé ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre public. Les vélos, trottinettes, etc… sont interdits.
Article 12 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 13 – Traitement des déchets
D’une manière générale, tous les déchets et détritus doivent être déposés dans les poubelles ou conteneurs prévus à cet effet.
Chapitre III – Dispositions concernant les locaux
Article 14 – Maintien de l’ordre dans les locaux
Les services administratifs de PAPL FORMATION sont responsables de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge.
Leur compétence s’étend aux locaux mis à la disposition des usagers et du personnel.
Les services administratifs sont compétents pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d’assurer le maintien de l’ordre : interdiction d’accès, suspension des enseignements… Les faits qui ont conduit au prononcé d’une telle mesure peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire.
Pour les handicapés, un accès simplifié est prévu sur demande de l’intéressé.
Article 15 – Accès au passage aux locaux
L’accès aux différents locaux de l’école est strictement réservé aux usagers, ainsi qu’à toute personne dûment autorisée.
L’accès à l’école se fait pendant les jours et les heures de cours. Les étudiants ne sont pas censés s’y rendre pour d’autres raisons que de se rendre en cours ou assister à des réunions organisées par PAPL FORMATION.
L’accès aux locaux de l’école peut être limité pour des raisons liées notamment à la sécurité (plan vigipirate, chantier de travaux…) et être conditionné à la présentation de la carte d’étudiant ou professionnelle et/ou à l’ouverture des sacs.
La présence des animaux est interdite au sein des locaux de l’école, sauf exception (chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes ou cas d’autorisation expresse…)
Article 16 – Utilisation des locaux
Les locaux doivent être utilisés conformément à leur affectation et à leur destination.
Les locaux peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations prévues à l’article 20.
La distribution de documents est régie par les dispositions de l’article
Article 17 – Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETUDIANTS ET AUTRES USAGERS
Chapitre I – Dispositions Générales
Article 18- Liberté d’association
Le droit d’association est garanti par la loi du 01 juillet 1901. La domiciliation d’une association au sein de l’école est soumise à autorisation préalable.
La mise à disposition éventuelle d’un local doit faire l’objet d’une autorisation préalable qui peut prendre la forme d’une convention conclue entre PAPL FORMATION et l’association.
Article 19- Tracts et affichages
L’école peut mettre à la disposition des étudiants des panneaux d’affichage.
Dans le respect de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les usagers et les personnels est autorisée au sein de l’école mais sous condition.
La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure ou pour son compte est interdite, sauf autorisation expresse accordée par les services administratifs.
Affichages et distributions doivent :
- Ne pas être susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public ;
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux principes du service public d’enseignement supérieur ;
- Ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l’image de l’école ;
- Et être respectueux de l’environnement.
Article 20- Liberté de réunion
Aucune réunion ou manifestation ne peut se tenir ou être organisée au sein des locaux de l’école sans la délivrance préalable par l’école d’une autorisation écrite.
Il ne doit exister aucune confusion possible entre l’école et les organisateurs des réunions ou manifestations qui restent responsables du contenu des interventions.
Chapitre II – Obligations des usagers
Article 21 – Délit de bizutage
Le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions est un délit punissable dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de bizutage peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.
En période d’épidémie, de pandémie, la tenue vestimentaire doit être conforme aux recommandations.
Article 22 – Tenue vestimentaire
Les étudiants peuvent porter des signes manifestant leur attachement personnel à des convictions religieuses ou philosophiques, dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur. En revanche, sont interdits les signes ostentatoires ou constituent en eux-mêmes, des éléments de pro
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
Article 23 – Droits et obligations du personnel
Les droits et les obligations des personnels font l’objet de dispositions légales et réglementaires, générales ou particulières, auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code de l’éducation.) Chaque employé doit faciliter la circulation des handicapés.
Article 24 – Principe d’indépendance et liberté d’expression
Les enseignants jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité.
Article 25 – Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par PAPL FORMATION et portés à la connaissance des stagiaires ou des élèves soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
PAPL FORMATION se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer au modifications apportées par PAPL FORMATION aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, PAPL Formation.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 26 – Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Modifié le [lmt-site-modified-info]